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mardi 14 mai 2024
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a organisé, aujourd’hui Mardi 13 mai 2024, un colloque au sujet des garanties juridiques et judiciaires de l’investissement, dans le cadre de sa participation au Salon International de l’Edition et du Livre (SIEL), qui se tient à Rabat sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L’assiste.

Au début du colloque, Mme Khadija Benjelloun, Cheffe par intérim du Pôle de la justice spécialisée, au sein du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, a affirmé que le monde est aujourd'hui témoin de changements majeurs, notamment dans le domaine économique, imposés par le contexte de la mondialisation et la libération des marchés des restrictions protectionnistes et par l’essor numérique qui a ouvert de nouveaux espaces pour la concurrence et l’échange des valeurs, ce qui a généré de nouvelles pratiques économiques qui défient les champs traditionnels des transactions commerciales et imposent de nouvelles conditions de concurrence, notamment l'intégration dans de grands blocs économiques pour garantir une position dans le commerce international, ajoutant que cela place le tissu économique marocain avec toutes ses composantes face à des défis majeurs, d'autant plus que le Royaume du Maroc a noué des partenariats économiques avec de nombreux pays aux économies avancées et cherche à garantir un environnement commercial stimulant capable de faire progresser l'économie nationale et de la hisser au rang de ces économies.

Mme. Benjelloun a aussi déclaré lors de ce colloque présidé par Mme. Amal Lamniai, Cheffe du Pôle de la formation et de la coopération au sein du CSPJ, que cette réalité impose au pouvoir judiciaire, en tant qu’outil essentiel pour l’amélioration du climat des affaires et l’augmentation de sa performance et de son efficience afin de répondre aux besoins de l'économie, doit être accompagnée d’une justice efficace qui permettrait aux investisseurs de développer leurs projets économiques dans un environnement sûr, soumis à la primauté du droit étant donné que les incitations financières et économiques ainsi que les dispositions législatives ne suffisent pas, tel qu’elle l’affirme, à attirer les investisseurs.

Elle a également estimé que le développement des tribunaux est devenu une nécessité urgente et une priorité pour le travail du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, comme l’illustre le plan stratégique du Conseil (2021-2026), qui puise ses références dans les Discours Royaux et la Constitution du Royaume, en particulier son article 120, les textes législatifs pertinents, ainsi que les recommandations de la réforme du système judiciaire et le rapport sur le nouveau modèle de développement.

De son côté, M. Essaid Saadaoui, Président de la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déclaré que les pays rivalisent à travers les politiques publiques pour attirer l'investissement, en créant un environnement favorable ; et le Maroc, comme d'autres pays, a cherché à attirer les investissements, nationaux et étrangers, en créant un environnement propice à cela, sur les plans législatif et institutionnel, dont les tribunaux de commerce, vu leur statut de juridictions spécialisées dans le règlement des litiges commerciaux.

  1. Saadaoui a ajouté que la Cour de cassation a longtemps œuvré à créer un environnement propice dans lequel les investissements nationaux et internationaux pourraient florir, et ce grâce à des décisions judiciaires établies, qui visent à unifier la jurisprudence judiciaire et veillent à l’application juste et équitable de la loi.

Pour sa part, le premier président de la Cour d'appel de commerce de Marrakech, Mohamed Saber, a souligné la transformation radicale qu'a connue le Maroc à travers la promulgation de la Charte des investissements en 1995, dans le but de rapprocher la législation marocaine sur les investissements des normes internationales reconnues dans le milieu des affaires, en particulier celles liées à la transparence et à l'objectivité pour améliorer la relation entre l'investisseur et le pouvoir judiciaire, jusqu’à ce qu’elle soit abrogée suite à la promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, suivie de l'adoption du Code de commerce, des lois sur les sociétés et la propriété industrielle, et la loi instituant les tribunaux de commerce.

  1. Saber a également souligné que le 5ème article de la loi instituant les tribunaux de commerce réaffirme que, contrairement à l’assentiment général, la compétence des juridictions de commerce ne se limite pas aux conflits entre commerçants, puisque la loi s’appuie sur une norme objective, qui ne tient pas compte du statut des parties et qu’ainsi, la compétence de ces juridictions englobe la résolution des différends relatifs aux fonds de commerce, aux effets de commerce et aux actes de commerce qui entrent tous dans la compétence des juridictions de commerce, même lorsque les parties ne sont pas des commerçants. Il en va de même pour les différends opposant des associés d’une société commerciale, auquel cas l’unique condition est que la société soit commerciale et que l’une des parties soit associé dans ladite société, sans égard à quelconque autre qualité.

S’exprimant sur le rôle de la justice sociale dans la protection des salariés et l’appui de l’entreprise, Mme. Malika Benzahir a souligné que la garantie de la sécurité juridique et judiciaire d’un climat favorable à l’investissement, passe par l’instauration d’un arsenal juridique fixant les droits et obligations des parties, afin d’aboutir à un équilibre contractuel entre l’employeur et le salarié, en précisant que les dispositions du Code du travail identifient et clarifient dans ce contexte les droits des salariés et de l’entreprise pour garantir l’aboutissement à la création d’entreprises citoyennes, à l’aune des mutations que connait le climat économique et social.

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