Ordre du jour de la réunion du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Du Mardi 14 Mai 2024

mardi 14 mai 2024

Poursuites disciplinaires ;
Notification du Conseil des décisions de sauvegarde ;
Proposition d’estimation du patrimoine d’un magistrat ;
Désignation de magistrats pour effectuer certaines tâches ;
Cessation du renouvellement du prolongement de la limite d’âge de départ à la retraite d’un magistrat ;
Régularisation de la situation de mise à la retraite anticipée d’un magistrat ;
Notification du Conseil de la délégation de deux magistrats;
Affaires diverses.

Agenda