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mardi 6 juin 2023
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a organisé dans son pavillon au Salon International de l’Edition et du Livre dont la 28ème édition se tient actuellement à Rabat sous le Haut patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu l’assiste, un colloque ayant pour thème : « Le rôle de la justice dans la protection de la propriété immobilière » et qui a connu l’affluence d’un large public.

Ce colloque a été présidé par M. Hassan MOUNSEF, Président de la Chambre immobilière de la Cour de cassation qui a débuté la rencontre en mettant en avant l’emplacement important de la Chambre qu’il préside dans la nouvelle organisation judiciaire, la nature des affaires qu’elle traite, les horizons futurs de son activité et les attentes judiciaires liées à son travail en matière de résolution des problématiques relatives à la propriété immobilière. 

Ensuite, M. Hamid BELHAJ, magistrat attaché au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a procédé à l’explication de la stratégie adoptée par le Conseil en matière de saisi des biens d’autrui, en insistant sur le statut qu’occupe la propriété immobilière, étant un facteur stratégique de production et un vecteur primordial du développement durable dans toutes ses dimensions. C’est ce que le législateur a tenté de mettre en exergue à travers l’élaboration de plusieurs textes destinés à protéger la propriété immobilière, tant au moment de son transfert qu’en cas de sa violation. Citons parmi ces textes : le Dahir de la conservation foncière, le Code des droits réels, le Code pénal et les Codes de procédures civile et pénale.

Hamid BELHAJ a ainsi fait signaler que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire accorde depuis son investiture en date du 06 avril 2017 une attention particulière au sujet de la saisie des biens d’autrui. Le Conseil a en effet pris part à toutes les réunions de la Commission chargée du suivi de ce dossier, qui fut créée suite au Message royal adressé par Sa Majesté le Roi au Ministre de la justice en date du 30 décembre 2016. Le CSPJ a également constitué une cellule, présidée par un magistrat, chargée du suivi de la résolution des affaires de saisie des biens d’autrui.

Younes DAOUDI, Président de la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Kénitra, a poursuivi sur le même axe en soulignant que la saisie des biens d’autrui est un phénomène complexe où se recoupent plusieurs causes et facteurs économiques, sociaux, légaux et judiciaire, ce qui en fait un phénomène difficile à éradiquer et dont la loi ne peut prédire les situations évolutives du moment que celles-ci évoluent avec l’évolution des méthodes de contrefaçon et de fraude utilisées.

L’intervenant a également déclaré qu’au vu de l’importance primordiale que revêt l’immobilier en matière de développement économique et du caractère inviolable du droit de la propriété, le législateur marocain a élevé ce droit au statut de droit constitutionnel, à travers l’article 35 de la Constitution de 2011 qui prévoit la garantie par la loi du droit de propriété. Le législateur a en outre adopté des textes de loi visant la régulation de la propriété immobilière, sa protection et la diffusion de la sécurité immobilière.

Madame Nadia El KAAEM, Présidente d’une instance à la Chambre immobilière de la Cour de cassation, a présenté dans son intervention intitulée : « La jurisprudence judiciaire dans les affaires de partage et de préemption » un ensemble de bases établies par la Cour de cassation à travers la manière avec laquelle elle traite les problématiques pratiques observées à ce sujet, en affirmant que les jurisprudences de la Cour d’appel ont joué un rôle essentiel dans la préservation de l’équilibre social dans l’atteinte d’une justice judiciaire et immobilière, résidant dans le droit de l’acquéreur à la liberté contractuelle et au droit du préempteur à la régularisation de cette liberté.

S’agissant du sujet de l’urbanisation et de l’immatriculation, M. Mohammed BENIYICH, a souligné que l’outil auquel la législation de l’urbanisme a recours en matière de traitement des problèmes relatifs à l’espace et à la propriété sont les documents d’urbanisme qui incarnent la volonté et les choix du législateur, son architecture du domaine, sa philosophie, son exploitation et son investissement. De ce fait, M. BENIYICH assure que l’urbanisme dépend de deux méthodes pour satisfaire à ces besoins : la première est générale et est connue sous le nom de « Schéma directeur d’aménagement urbain » puis vient la conception du zonage qui couvre la période de préparation du « Plan d’aménagement » qui est le document d’urbanisme par excellence.

BENIYICH a ajouté que ces documents relèvent de l’ordre public ; il est donc impossible d’y déroger et toute personne souhaitant investir dans sa propriété privée doit impérativement soumettre son projet aux règles de ces documents qui sont, en vertu de la législation marocaine, juridiquement contraignants pour les personnes physiques et morales, publiques comme privées.

Pour sa part, le Conseiller à la Cour de cassation, M. Jaouad ENNHARI, a soutenu dans son intervention axée autour des orientations judiciaires en matière de conflits autour des terres des collectivités ethniques que plusieurs textes de loi sont inspirés de jurisprudences innovantes émanant de la Cour de cassation dans plusieurs domaines dont, en l’occurrence, le domaine des terres des collectivités ethniques, en soulignant l’importance de ces terres étant donné les enjeux socio-économiques de développement qui s’y rapportent.

L’intervenant a poursuivi en expliquant que la superficie des terres des collectivités ethniques s’élève à un total de 12 millions d’hectares, à laquelle se rattache une large portion des habitants du monde rural, ce qui fait que le problème le plus fréquent qui se pose à ce sujet est celui de la preuve du caractère collectif des propriétés. Il a ainsi présenté plusieurs exemples de cas concrets d’affaires de collectivités de terres ethniques traitées par la Cour de cassation.

Quant à l’intervention de M. Samir AIT ARAJDAL, Président du tribunal de première instance de Casablanca, elle a porté sur les affaires de ventes d’immeubles en l'état futur d'achèvement et de copropriété à travers laquelle il a exposé les droits individuels et collectifs dans le cadre de la copropriété dont pourraient résulter des situations délicates entre le propriétaire des parties divises et les propriétaires des parties communes, ce qui a poussé le législateur a intervenir afin de garantir l’équilibre entre les droits individuels et collectifs à cet égard.

AIT AJARDAL a aussi déclaré que le législateur cherche à travers son intervention à garantir une bonne gestion de la copropriété, et a présenté un ensemble de jurisprudences de la Cour de cassation ayant trait au rôle de la justice dans la protection de la copropriété.

La Présidente de la Chambre immobilière du tribunal de première instance de Témara, Mme. Nora BOUTAHAR, est allée dans le même sens en déclarant, au sujet de la vente d’immeubles en l'état futur d'achèvement qu’ils sont le moyen permettant aux personnes à faible revenu d’acquérir des biens immeubles qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou commercial, selon le besoin de chacun. Elle a ajouté que sur le plan économique, ce type de ventes permet aux promoteurs immobiliers de financer leurs projets immobiliers et d’obtenir une liquidité sans recourir au prêt bancaire.

Elle a ajouté que le législateur marocain a encadré la vente d’immeubles en l'état futur d'achèvement en vertu d’une organisation spécifique à savoir, la loi 44.00 promulguée en 2002 et qui a apporté des modifications substantielles aux dispositions de l’article 68 du D.O.C, sans oublier la publication en 2016 de la loi 107.12, venue modifier et compléter la loi n° 44.00 dont l’application a révélé les lacunes et les défaillances.

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