L’intérêt de cette session est de présenter la base de données dédiée aux jurisprudences judiciaires européennes dans le domaine de la concurrence. Cette réalisation constitue une étape importante dans le plan de coopération entre le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le Conseil de la Concurrence qui incarne l’esprit de complémentarité dans lequel les deux institutions se sont inscrites, dans un but d’échange d’expériences et expertise.

Il témoigne aussi de leur volonté commune de contribuer au renforcement de l’arsenal juridique dans ce domaine et d’instaurer des mécanismes efficaces de régulation des marchés, dans le cadre du respect de l’Etat du droit dans le domaine économique, avec pour finalité de consolider la confiance des investisseurs et de l’ensemble des acteurs économiques et de protéger les consommateurs.

L’importance de cette base de données structurée et riche en informations judiciaires et juridiques réside dans le fait qu’elle comporte les décisions définitives des autorités de la concurrence ainsi que les arrêts rendus par les juridictions compétentes de l’Union Européenne et sera progressivement étoffée par des jurisprudences marocaines. Cette plateforme numérique sera mise à la disposition des magistrats des juridictions spécialisées et des rapporteurs des services d’instruction du Conseil de la concurrence, et contribuera sans doute à garantir la lecture adéquate des textes législatifs en la matière et une application juste du droit de la concurrence, à tous les niveaux de prise de décisions.

Il convient de souligner que les décisions rendues par le Conseil de la concurrence sont susceptibles de recours par-devant la Cour d’appel de Rabat, pour les décisions rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles, et par-devant la Chambre administrative de la Cour de cassation pour celles tenant aux projets de concentrations économiques.

Enfin, cette plateforme a été élaborée, à l’initiative du Président du Conseil de la concurrence, par l’Autorité hellénique de la concurrence, dans le cadre du jumelage institutionnel conclu entre le Conseil de la Concurrence et un consortium composé de la Commission grecque de la concurrence, l’Office polonais de la concurrence et de la protection du consommateur ainsi que l’Autorité italienne garante de la Concurrence, dans le cadre de l’exécution du programme : « Réussir le statut avancé phase II » qui vise à renforcer le partenariat entre le Maroc et l’Union Européenne, sous la supervision du Ministère de l’Economie et des Finances.