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mercredi 15 juin 2022
Ce mercredi 15 juin 2022 a eu lieu, à Rabat, l’inauguration d’une conférence nationale organisée par le Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire et la Présidence du Ministère public, en partenariat avec le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et l’Agence Judiciaire du Royaume, sur le thème de : « La législation de l’urbanisme et de la construction à la lumière de la pratique et du travail judiciaire » dont les travaux se tiendront les 15 et 16 juin 2022.

Dans une allocution donnée à l’occasion, le Président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, M. M hammed Abdenabaoui, a déclaré que le sujet de l’urbanisme bénéficie d’une attention particulière de la part de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, considérant que l’Habitat et l’urbanisme sont placés en tête des politiques publiques de notre pays et constituent un axe stratégique de l’Initiative Nationale pour le Développement Humain, lancée par Sa Majesté et qui veille de près à sa mise en œuvre.

Monsieur le Président délégué a affirmé dans son allocution, dont lecture a été donnée par le Secrétaire général du Conseil, M. Mustapha Libzar, que les réformes et nouveautés juridiques qu’ont connu les législations relatives à l’urbanisme, posent à présent à leur tour des difficultés pratiques lors de leur application ce qui appelle à actualiser les législations en continu et exige de la jurisprudence judiciaire de suivre l’importante croissance urbanistique que connait notre pays, pour faire en sorte que la loi et ses applications judiciaires et administratives soient en mesure de préserver le plan urbain officiel, vu le rôle que joue ce dernier dans la protection du patrimoine urbain, des modes de logement ainsi que de l’environnement et de l’esthétique architecturale, en plus de la protection de la sécurité des bâtiments et de la santé publique.

Pour sa part, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation et Président du Ministère public, M. Hassan Daki, a affirmé dans son allocution, lue en son nom par le Secrétaire général de la Présidence du Ministère public, M. Hicham Bellaoui, que parvenir à une bonne application des dispositions de loi relatives au domaine de l’urbanisme dans le but de gagner le pari de la consolidation de la bonne gouvernance et de l’amélioration de l’efficience du contrôle et de la répression dans le domaine de l’urbanisme ainsi que la mise en œuvre du principe de reddition des comptes, reste subordonné au renforcement de la collaboration entre tous les intervenants dans le domaine de l’urbanisme en vue de fournir au plus vite les mécanismes juridiques et les compétences humaines nécessaires pour faire face aux dysfonctionnements que connaissent l’urbanisme et la gestion de l’environnement urbain.

S’agissant de la gestion des conflits d’urbanisme au niveau du Ministère de l’Intérieur et des mesures et procédures qu’il entreprend dans ce domaine, le Wali Secrétaire général du Ministère de l’intérieur, M. Mohamed Faouzi, a déclaré que le nombre de dossiers de conflits relatifs à l’urbanisme reçus par le Ministère, qui veille à leur suivi judiciaire depuis l’entrée en vigueur de la loi 66.12 relative au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, a atteint près de 1030 dossiers se répartissant sur les différentes provinces et régions.

Jusqu’à présent, 359 jugements ont été rendus concernant les dossiers relatifs au contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, dont 253 en faveur de l’administration, soit plus de 70%, et 106 jugements en faveur des demandeurs, soit près de 30%.

Mohamed Faouzi ajoute que face à ces données, l’administration se trouve obligée de s’adapter à cette évolution en édictant des mécanismes qui permettront de garantir la conformité de ses travaux et activités à la légalité et à la légitimité juridiques et de consolider les ordonnances et procédures effectuées dans le domaine du contrôle et de la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction, afin qu’elles soient rendues en conformité avec les dispositions de loi y afférant et d’éviter, d’une part, qu’elles ne soient portées en recours devant la justice et permettre, de l’autre, de débattre des orientations judiciaires dans ce domaine à travers le travail judiciaire des juridictions ordinaires et administratives et du degré de cohésion entre elles.

Dans l’allocution introductive de la Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Mme. Fatima-Zahra Mansouri, lue en son nom par le Secrétaire général du Ministère, M. Abdellatif Nahli, madame la Ministre a déclaré que le sujet de cette conférence revêt une importance majeure étant donné que son organisation coïncide avec l’écoulement de trente années depuis l’adoption des lois sur l’urbanisme, notamment la Loi 12.90 relative à l’urbanisme et la Loi 25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements et leurs textes d’application ; il va sans nul doute que cette période était suffisante pour évaluer le cadre juridique régissant l’urbanisation et la construction au sein de notre pays et par conséquent suffisante pour s’appliquer à reconsidérer plusieurs de ses dispositions de manière à le rendre plus apte à accompagner les transformations urbaines que connaissent les différentes régions du Royaume et s’adapter à elles.

 L’Agent judiciaire du Royaume, M. Mohammed Kassri, a pour sa part considéré que l’une des nouveautés majeures du droit de l’urbanisme est qu’il a établi une distinction entre le régime d’autorisation et le régime de contrôle et de répression afin de définir les responsabilités, en application du principe constitutionnel de reddition des comptes, et a adopté une approche préventive pour empêcher la commission d’infractions et leur persistance. Ces nouveautés, ajoute monsieur l’Agent judiciaire du Royaume, constituent un véritable progrès dans le domaine de l’urbanisme et de la construction et visent le renforcement de la bonne gouvernance dans le domaine du contrôle et de la répression des infractions et de la suppression des déséquilibres.

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